Site web : www.patrimoinedirect.fr/
Cette même durée s'applique pour les locataires souhaitant contester des charges indues. La régularisation des charges doit intervenir au minimum une fois par an. Les locataires confrontés à des difficultés financières ont la faculté de solliciter des délais de paiement.
Une fois le permis obtenu, l'affichage sur le terrain est obligatoire. La déclaration d'ouverture de chantier marque le début officiel des travaux. La conformité finale sera vérifiée à l'achèvement de la construction.